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Depuis le 1er janvier 2019, le virement bancaire est l'unique moyen autorisé pour envoyer de l'argent à une personne détenue. Cette mesure a remplacé le mandat cash afin d'améliorer la traçabilité des fonds et de renforcer les contrôles liés à la circulation de l'argent en détention.
Effectuer un virement vers le compte nominatif d'un détenu est une démarche gratuite qui peut être réalisée en quelques minutes.
Pour envoyer de l'argent à un détenu, il suffit de suivre les 3 étapes suivantes :
- Obtenir l'IBAN de l'établissement pénitentiaire
- Indiquer "Régie des comptes nominatifs" comme bénéficiaire
- Préciser dans le libellé du virement le nom, prénom et numéro d'écrou du détenu
Le compte nominatif du détenu est généralement crédité sous 2 à 4 jours ouvrés après réception et validation du virement par l'administration pénitentiaire.
Vous devez impérativement renseigner le nom, le prénom et le numéro d'écrou du détenu. En cas d'information manquante ou erronée, le virement peut être rejeté ou retourné à l'expéditeur.
Vous avez également la possibilité d'envoyer de l'argent directement depuis le site du Ministère de la Justice. Ce service permet également, selon les établissements, de gérer certaines démarches en ligne comme les demandes de permis de visite ou la réservation de parloirs. Toutefois, tous les établissements ne sont pas encore compatibles avec cette solution.
Faut-il un permis de visite pour envoyer de l'argent à un détenu ?
Dans la majorité des établissements pénitentiaires, les versements sont réservés aux personnes disposant d'un permis de visite permanent ou d'une autorisation accordée par l'administration pénitentiaire.
Cette règle permet de vérifier l'identité des personnes qui alimentent le compte nominatif d'un détenu et de garantir la traçabilité des fonds reçus.
Les proches titulaires d'un permis de visite peuvent généralement effectuer leurs virements sans difficulté. En revanche, certaines prisons refusent les versements provenant de personnes qui ne sont pas autorisées à rendre visite au détenu.
Une personne ne disposant pas de permis de visite peut parfois obtenir une autorisation spécifique auprès du chef d'établissement. Les règles pouvant varier d'une prison à l'autre, il est conseillé de contacter directement la régie des comptes nominatifs avant d'effectuer un virement.
Qui peut envoyer de l'argent à un détenu ?
En règle générale, les personnes suivantes peuvent effectuer des versements :
- Les membres de la famille du détenu
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Les proches titulaires d'un permis de visite
- Les personnes ayant obtenu une autorisation particulière de l'administration pénitentiaire
Selon la situation pénale du détenu ou les règles propres à l'établissement, des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer.
Un virement peut-il être rejeté ?
Oui. L'administration pénitentiaire peut refuser ou retourner un virement pour plusieurs raisons :
- Nom, prénom ou numéro d'écrou absent ou incorrect
- Informations incomplètes dans le libellé du virement
- Virement provenant d'une personne non autorisée
- Absence de permis de visite lorsque celui-ci est exigé
- Interdiction décidée par le juge d'instruction pour certaines personnes prévenues
- Mesure disciplinaire limitant temporairement la réception de fonds
Si votre virement est refusé, il est recommandé de contacter directement la régie des comptes nominatifs afin de connaître le motif exact du rejet.
À quoi sert l'argent envoyé à un détenu ?
L'argent versé sur le compte nominatif permet à la personne détenue de réaliser des achats à la cantine de l'établissement.
Ces achats peuvent notamment concerner :
- Des produits alimentaires complémentaires
- Des produits d'hygiène
- Des fournitures d'écriture
- Des timbres et enveloppes
- Certains équipements ou produits autorisés par l'établissement
Les fonds peuvent également permettre au détenu de faire face à certaines dépenses de la vie quotidienne durant son incarcération.
Existe-t-il un montant maximum ?
Les sommes versées sur le compte nominatif d'un détenu font l'objet de contrôles de l'administration pénitentiaire. En cas de versements importants ou inhabituels, des vérifications complémentaires peuvent être réalisées afin d'identifier l'origine des fonds.
Si vous prévoyez d'effectuer un versement d'un montant élevé, il est conseillé de contacter l'établissement concerné afin de connaître les éventuelles modalités applicables.
Un détenu peut-il envoyer de l'argent à l'extérieur ?
Oui. Une personne détenue peut demander à effectuer un virement bancaire vers un compte extérieur, notamment pour aider un proche ou régler certaines dépenses personnelles.
Pour cela, elle doit s'adresser à son chef de bâtiment ou à la régie des comptes nominatifs. La demande est ensuite examinée conformément aux règles en vigueur au sein de l'établissement pénitentiaire.
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