📋 Dans cet article
Pour déposer une demande de parloir, vous devrez fournir les documents suivants :
- Deux photographies d'identité ;
- Une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Si vous êtes un membre de la famille : un justificatif du lien familial (livret de famille, extrait de naissance, etc.) ;
- Si vous n'êtes pas un membre de la famille : une lettre expliquant pourquoi vous souhaitez rendre visite au détenu ;
- Une enveloppe timbrée avec votre adresse complète (pour recevoir la réponse) ;
- Le formulaire Cerfa 13960*02 disponible ici.
Où envoyer une demande de parloir?
Vous devez envoyer votre demande de parloir à l’établissement pénitentiaire où le détenu est incarcéré, ou au tribunal judiciaire compétent. Il reste toutefois préférable d’envoyer votre demande à l’établissement où votre proche est détenu.
Si le détenu est prévenu, vous pouvez également déposer votre demande auprès du tribunal en charge du dossier.
Dans le cas où le détenu est condamné, Vous avez la possibilité d'effectuer votre demande de parloir directement en ligne en cliquant ici : Permis de visite à une personne détenue condamnée | Ministère de la Justice . Le service ne fonctionne pas pour les détenus prévenus (mandat de dépôt) et ne prend pas en charge tous les établissements.
Si l’établissement dans lequel votre proche est incarcéré ne figure pas dans le service en ligne du Ministère de la Justice, ou si votre proche est prévenu, vous pouvez trouver tous les contacts de l’établissement ainsi que des services qui lui sont rattachés depuis notre annuaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai de réponse à une demande de parloir peut varier considérablement d’une situation à une autre. Le délai moyen est d’environ 2 à 6 semaines. La réponse vous est normalement envoyée par courrier, à l’aide de l’enveloppe timbrée fournie lors de votre demande.
Les différentes procédures de demande de parloir
Le détenu est condamné
La demande est traitée par la direction de l’établissement pénitentiaire où votre proche est incarcéré. Les délais de réponse sont théoriquement plus courts, puisque l’administration décide seule. Ces délais sont généralement compris entre 7 et 30 jours.
Le détenu est prévenu (mandat de dépôt)
La demande est transmise au juge d’instruction en charge de la procédure judiciaire, puis renvoyée à l’administration pénitentiaire.
Dans le cas où le détenu est prévenu, les délais peuvent être extrêmement variables. Le juge devra déterminer si votre visite pourrait entraver l’enquête en cours. Des enquêtes supplémentaires peuvent être demandées.
Dans certains cas, vous pourriez recevoir l’appel d’un policier vous posant des questions par téléphone. Vous pourriez également être convoqué au commissariat afin de répondre à certaines questions.
En général, un détenu prévenu obtient une réponse dans un délai inférieur à 3 mois.
Il n’existe aucun délai légal pour obtenir une réponse à une demande de permis de visite. Certaines réponses peuvent arriver très rapidement, tandis que d’autres peuvent prendre beaucoup plus de temps. La situation pénale du détenu influence fortement ces délais. Un détenu prévenu sera généralement confronté à des délais plus longs.
Que faire si ma demande de parloir est refusée ?
Refus par le juge (détenu prévenu)
Si votre demande de parloir est refusée par un juge, cela signifie qu’il estime que votre visite pourrait porter atteinte à l’enquête en cours.
Il pourra parfois vous être demandé d’attendre la fin de l’instruction (fermeture du dossier), voire la décision de justice, avant de pouvoir reformuler une demande.
Rien ne vous empêche d’écrire au juge d’instruction en charge du dossier afin de lui demander de réévaluer votre demande. Lui seul est en mesure d’accorder le permis de visite. Les demandes de réévaluation peuvent parfois aboutir à une réponse favorable.
Refus par l’établissement (détenu condamné)
Dans le cas où votre demande est refusée par l’établissement pénitentiaire, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du chef d’établissement.
Il s’agit d’une demande écrite adressée au directeur, demandant une réévaluation du dossier.
Le détenu peut également écrire lui-même une lettre au directeur afin de solliciter une nouvelle étude de la demande de permis de visite déposée.
Source : Ministère de la Justice